Avec le formulaire EX18, vous vous enregistrez comme résident permanent étranger en Espagne, à condition que vous disposiez de revenus suffisants. Cette procédure est connue plus communément comme « demander le NIE permanent ». Les membres de votre famille qui voyagent avec vous utilisent le formulaire EX19. Voir aussi notre article Comment obtenir le NIE permanent en Espagne.
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Comment remplir le formulaire EX18?
Consultez également le glossaire pratique sur notre assistant de formulaires si vous rencontrez des problèmes de langue lors du remplissage.
Toutes les adresses que vous remplissez doivent être des adresses espagnoles. Il peut s’agir toutefois d’adresses temporaires, par exemple une adresse d’amis ou de l’agent immobilier. Demandez toujours la permission d’une personne lorsque vous utilisez son adresse.
Rubrique 1
- Ne remplissez pas le champ NIE si vous ne disposez pas encore d’un tel número.
Rubrique 4
Dans cette section, vous indiquez sur quelle base vous avez le droit de vous inscrire en tant que résident étranger en Espagne. Vous ne faites qu’un seul choix dans l’ensemble des menus. Vous ne cochez donc pas quelque chose dans chaque menu de sélection.
- Periodo previsto de residencia en España: « Période de résidence prévue en Espagne » – Indiquez une durée.
- Fecha de inicio de la residencia en España: « Date de début de résidence en Espagne » – Spécifiez ici une date au format jj/mm/aaaa (jour 2 chiffres / mois 2 chiffres / année 4 chiffres).
- Nº de familiares que acompañan o se reúnen con el solicitante en España: « Nombre de membres de la famille accompagnant ou rejoignant le demandeur en Espagne » – Entrez ici combien de membres de la famille accompagneront le soutien de famille.
- Residencia temporal: « Résidence temporaire » – Le cas échéant, cochez une des options suivantes:
- Trabajador por cuenta ajena: « Travailleur salarié ».
- Trabajador por cuenta propia: « Travailleur indépendant ».
- No activo con recursos suficientes y seguro de enfermedad: « Non actif avec des ressources suffisantes et une assurance maladie ».
- Estudiante con recursos suficientes y seguro de enfermedad: « Étudiant avec des ressources suffisantes et une assurance maladie ».
- Nacional UE/EEE/Suiza, familiar de otro nacional incluido en los apartados anteriores: « Citoyen de l’UE/EEE/Suisse et parent d’un autre citoyen mentionné dans les sections précédentes. » – Cochez cette case si le demandeur n’est pas le soutien de famille.
- – DNI/NIE/PAS del ciudadano UE/EEE/Suiza que da derecho: « NIE ou numéro de passeport du citoyen de l’UE/EEE/suisse habilité » – Indiquez ici le numéro de passeport ou le numéro NIE du soutien de famille.
- – Vínculo con el ciudadano UE/EEE/Suiza que da derecho: “Lien familial avec le citoyen de l’UE/EEE/suisse ayant droit. » – Spécifiez.
- Residencia permanente: “Résidence permanente » – Le cas échéant, cochez une des options suivantes:
- Residencia continuada en España durante 5 años: « Résidence ininterrompue en Espagne pendant 5 ans. »
- Trabajador en edad de jubilación y derecho a pensión con actividad en España durante 12 meses y residencia de 3 años: « Travailleur ayant atteint l’âge de la retraite et ayant droit à une pension avec activité en Espagne pendant 12 mois et résidence pendant 3 ans ».
- Trabajador en edad de jubilación y derecho a pensión con actividad en España durante 12 meses y cónyuge/pareja español: « Travailleur ayant atteint l’âge de la retraite et ayant droit à une pension avec activité en Espagne pendant 12 mois et ayant un(e) conjoint(e)/partenaire civil espagnol ».
- Trabajador en edad de jubilación y derecho a pensión con actividad en España durante 12 meses y cuyo cónyuge/pareja perdió la nacionalidad española por su matrimonio/inscripción: « Travailleur ayant atteint l’âge de la retraite et ayant droit à une pension ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois et dont le/la conjoint(e)/partenaire a perdu(e) la nationalité espagnole en raison d’un mariage/d’un enregistrement de partenariat civil ».
- Trabajador en jubilación anticipada con actividad en España durante 12 meses y residencia de 3 años: « Travailleur en préretraite avec activité en Espagne pendant 12 mois et résidence pendant 3 ans ».
- Trabajador en jubilación anticipada con actividad en España durante 12 meses y cuyo cónyuge/pareja es español: « Travailleur en préretraite ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois et dont le/la conjoint(e)/partenaire civil est espagnol(e) ».
- Trabajador en jubilación anticipada con actividad en España durante 12 meses y cuyo cónyuge/pareja perdió la nacionalidad española por su matrimonio/ inscripción: « Travailleur en préretraite ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois et dont le/la conjoint(e)/partenaire a perdu la nationalité espagnole suite à un mariage/enregistrement de partenariat civil ».
- Trabajador en incapacidad permanente habiendo residido en España durante más de 2 años continuados: « Travailleur avec une incapacité professionnelle permanente ayant résidé en Espagne pendant plus de 2 années consécutives ».
- Trabajador en incapacidad permanente consecuencia de accidente de trabajo o enfermedad profesional: « Travailleur avec une incapacité professionnelle permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ».
- Trabajador en incapacidad permanente con cónyuge/pareja español: « Travailleur avec une incapacité professionnelle permanente permanent avec conjoint(e)/partenaire espagnol(e) ».
- Trabajador en incapacidad permanente y cuyo cónyuge/pareja perdió la nacionalidad española por su matrimonio/inscripción: « Travailleur avec une incapacité professionnelle permanente dont le/la conjoint(e)/partenaire a perdu la nationalité espagnole en raison de son mariage/enregistrement ».
- Trabajador que después de 3 años consecutivos de actividad y residencia en España desempeña su actividad en otro EM manteniendo la residencia en España: « Travailleur qui, après 3 années consécutives d’activité et de résidence en Espagne, exerce son activité dans un autre État membre tout en conservant sa résidence en Espagne ».
- Otros: « Autre » – Spécifiez.
- Modificación: « Modification » – Le cas échéant, cochez une des options suivantes:
- De datos personales: « De données personnelles ».
- Por cambio de domicilio: « À cause d’un changement de domicile ».
- Por cambio de Documento de Identidad/Pasaporte: « À cause d’un changement de carte d’identité/passeport ».
- Otros: « Autre » – Spécifiez.
- Baja por cese: – Désincription – Le cas échéant, cochez cette option.
Avant de signer
Cochez les deux premières cases au-dessus de la signature et, le cas échéant, la troisième case également. Ci-dessous la traduction des déclarations correspondantes à ces cases:
- Las personas abajo firmantes declaran responsablemente que cuentan con un seguro de enfermedad que proporciona una cobertura en España durante su período de residencia equivalente a la proporcionada por el Sistema Nacional de Salud: « Les personnes soussignées déclarent de manière responsable qu’elles disposent d’une assurance maladie qui offre une couverture en Espagne équivalente à celle fournie par le système national de santé, pendant la période de leur résidence – Champs requis.
- Las personas abajo firmantes se hacen responsables de la veracidad de los datos consignados y de la documentación que se acompaña. Asimismo, autoriza a comprobar los datos consignados y a tal efecto, solicitar información a las Administraciones competentes: « Les personnes soussignées assument la responsabilité de la véracité des données fournies et de la documentation qui les accompagne. De même, il autorise la vérification des données consignées et à cet effet, l’inquisition auprès des Administrations compétentes – Champs requis.
- NO CONSIENTO la consulta sobre mis datos y documentos que se hallen en poder de la Administración (en este caso, deberán aportarse los documentos correspondientes): « JE NE CONSENS PAS à la requête sur mes données et documents qui sont en possession de l’administration espagnole (dans ce cas, les documents correspondants doivent être fournis) » – cocher le cas échéant.
- Le demandeur signe dans la case Firma del solicitante.
- Si le demandeur n’est pas lui-même le soutien de famille, celui-ci ou celle-là signera dans la case Firma del Ciudadano de la Unión.
Appendices
- Anexo I: Tableau pour résumer les pièces jointes au dossier. Voir le glossaire sur l’assistant formulaire pour la signification des différentes colonnes.
- Anexo II: Tableau des documents dont vous n’autorisez pas la vérification.
Autres aspects à prendre en compte
Assurez-vous de télécharger le document d’un site du gouvernement espagnol pour obtenir la version la plus récente possible. De nombreuses versions obsolètes circulent sur Internet. Ceux-ci ne sont plus reconnus. Notre lien redirige vers la version officielle de la Policía Nacional, l’organisme qui gère la demande.
Le formulaire EX18 doit être soumis en double exemplaire. Vous devez également soumettre deux photos d’identité et une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez d’autres questions sur le formulaire EX18. Vous pouvez nous contacter à travers de notre page de contact, ou en envoyant un mail à contact@bienvenueencatalogne.com.